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CUMUL D'ACTIVITE ENVISAGEE dans le cadre de l'activité accessoire dans le cadre de l'activité accessoire sous le régime micro-social (anciennement auto-entrepreneur) A - Description de l'activité envisagée. La loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires pose, en effet, ce principe : Ce "non" de principe a pourtant connu des assouplissements en 2007 et surtout en 2009, avec la création du statut d'auto-entrepreneur. Retraité Auto Entrepreneur : Comment cumuler PDF Cumul d'activités et de rémunérations des agents publics Ainsi, créer une entreprise et exercer une activité en tant qu'auto-entrepreneur tout en étant fonctionnaire est permis par la réglementation, même sans prendre . Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire (Formulaire) Ministère chargé de la fonction publique Accéder au formulaire [PDF - 256.4 KB] Vérifié le 18 décembre 2020 - Direction. Le cumul de statut pour les fonctionnaires à temps incomplet. Vous êtes à temps non complet ou incomplet (inférieur ou égal à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail), vous pouvez exercer un autre emploi privé ou public, lucratif ou non. Les règles de cumul emploi retraite pour les retraités qui créent une activité sous le . Recensement de la population auprès d'une commune, jury de concours ou corrections pour un Centre de Gestion, remplacement d'un congé maternité auprès d'une commune, fonctions d'auxiliaire de vie auprès ). De quoi s'agit-il ? Qui est concerné Il est ouvert à tous les retraités. Cumul d'une activité de psychologue en libéral avec son activité d ... La loi Déontologie de 2016 complète donc celle du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique, et renforce les règles de cumul d'emploi des fonctionnaires. Un fonctionnaire peut il être auto entrepreneur II.-A l'article R. 231-24 du code du sport, la référence au décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique est remplacé par une référence au décret n° 2020-69 du 30 . Vous pouvez bénéficier du régime de mise en disponibilité pour exercer une autre profession. Je soussigné(e . Devenir auto-entrepreneur tout en restant fonctionnaire En cas de doute, contactez votre caisse de retraite ou votre conseiller Portail Auto-Entrepreneur, ils pourront répondre à toutes vos questions. ). 0 (0) Partager la publication "Les nouvelles règles relatives aux cumuls d'emplois et d'activités dans la fonction publique" LinkedInTwitterFacebook Pour appliquer ces dispositions, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, publié […] Le cumul d'activités (autoentreprise) va être durci pour les ... DOC DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITES A ... - Fonction publique PDF Loi n° 83 - Blog de Julien Delmas Fonctionnaire et micro-entrepreneur : un cumul possible Le premier cas est celui d'un agent public travaillant à temps incomplet (ou non complet). Si vous travaillez dans la fonction publique, vous pouvez en vertu de l'article L. 123-4 du Code général de la fonction publique (ancien article 25-II de la loi du 13 juillet 1983) exercer une activité d'entrepreneur parallèlement à votre emploi dans la fonction publique si vous travaillez à temps partiel.