Accueil » Quizz de droit pénal général - Niveau facile . Section 1 : Des infractions commises ou réputées ... - Légifrance 10. doc Télécharger Nombre de pages 3 pages Langue français Format Word Date de publication 03/11/2009 Consulté 31 fois Brèves remarques sur l'article 113-2-1 du Code pénal - Actu juridique Par opposition, la territorialité est le principe selon lequel le champ d'application d'une règle est limitée à un espace territorial. Le principe de personnalité est la norme par laquelle une peine ne peut frapper un autre individu à qui les faits peuvent être reprochés soit comme auteur, soit comme complice. À cet égard, l' article 113-2 alinéa 1 du Code pénal (CP) définit le principe de territorialité, Principe de territorialité. Jurisprudence CEDH ; Juridictions internationales; Accueil; Droit national en vigueur; Codes; Code pénal; Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5) Code pénal. Ce régime, doublé d'un intellect que l'on qualifiera, par pudeur, de modeste, le rend toutefois souvent agressif et querelleur. Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet u avocat pénal 75003. avocat pénal 92 Boulogne-Billancourt. La raison en est la suivante : les juridictions nous expliquent que l'acte de complicité à l'étranger doit être considéré comme un fait constitutif de l'infraction principale commise en France. Article 113-6 du code pénal : La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Tout d'abord, lorsque les infractions sont commises sur le territoire belge, les juridictions belges sont compétentes et les lois pénales doivent être respectées, et ce en application du principe de la territorialité 4. ORBi: Detailled Reference - uliege.be Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Celui-ci constitue le principe légal en Belgique, et trouve son fondement dans le principe de souveraineté. Il existe un principe en droit interne selon lequel « les lois de sécurité sociale ont un caractère d'ordre public et de territorialité qui ne leur permet pas, sous réserve de conventions diplomatiques, de recevoir application hors du territoire national ». 8 al. Nous pouvons ainsi constater que les fonctions du droit pénal sont totalement différentes de celles des autres disciplines juridiques. Principe de territorialité - boowiki.info 1 principe de la territorialité de la loi pénale L'article 113-2 du code pénal dispose : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Quizz de droit pénal général - Niveau facile Nous contacter; Qui sommes-nous; Mentions légales . territorialité du droit pénal - French definition, grammar ... Droit et jurisprudence de l'Union européenne.
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